Gestion patrimoniale, Quelle fiscalité pour les non-résidents ?

  Aujourd’hui, on va parler des étrangers susceptibles d’acheter en France ou autre. On va évoquer un autre thème de gestion patrimoniale qui touche les non-résidents et c’est celui des prélèvements sociaux. Depuis 2012, les non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers qui retirent d’un bien qu’ils détiennent en France ou sur les plus-values immobilières qui peuvent réaliser sut de tel biens et on rappelle que ces prélèvements sociaux s’élèvent à 15,5 %.

La contestation vis à vis des prélèvement sociaux :

Depuis leurs mises en place, ces prélèvements sociaux sont contestés et il y a eu deux décisions récentes qui permettent à ces contribuables de demander le remboursement de ces prélèvements sociaux. C’est un résident fiscal français qui percevait des revenus de source néerlandaise et ses revenus ont été soumis aux prélèvements sociaux en France alors que lui-même relevait d’un régime de sécurité social néerlandais, dont il a contesté l’application de ces prélèvements sociaux sur le fondement de principe communautaire. La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de cette question, et effectivement, elle a confirmé l’incompatibilité de ces prélèvements sociaux avec les principes communautaires. Cette décision a été prise par le Conseil d'État au mois de juillet qui est allé au même sens que la Cour de justice de l'Union européenne et qui stipule que ces prélèvements sociaux servent à financer des organismes de sécurité sociale français dont ne bénéficie pas les personnes qui relèvent d’un autre régime de sécurité social. Et là, on constate que ces prélèvements ne concordent pas avec les principes communautaires : les personnes concernées par cette décision, sont les personnes physiques qu’elles soit résidentes ou non-résidente, mais qui relèvent exclusivement d’un régime de sécurité social étranger. Quand on dit étranger, ça concerne l'Union européenne, les états de l’espace économique européen comme l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Les revenus concernés sont les plus-values immobilières qui ont été réalisées depuis le premier janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2015. Il y a également les revenus fonciers, et là, ce qui est concerné sont les revenus perçus à compter du premier janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2015.