Quels sont les acteurs d’une procédure de redressement judiciaire ?

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal du commerce désigne les organes compétents pour participer à la procédure. Philippe Jeannerot, administrateur judiciaire du cabinet Philippe Jeannerot & Associés, nous éclaircit sur la nature de ses organes et leurs missions au cours de la procédure.

Les représentants du tribunal du commerce

Autre que le représentant légal du débiteur – gérant de l’entreprise ou son président en général – la procédure du redressement judiciaire implique la participation d’un juge-commissaire, du greffe et du Ministère public comme parties en relation avec le tribunal.

Le juge-commissaire est magistrat du tribunal de grande instance qui aura la responsabilité de suivre toutes les opérations de la procédure et contrôler son bon déroulement. Il est ainsi le représentant du tribunal et c’est lui qui prononce les décisions relatives au redressement. Le pouvoir du juge-commissaire peut s’étendre jusqu’à procéder aux licenciements économiques s’il atteste que l’entreprise peut poursuivre ses activités.

De son côté, le greffe prend en charge l’enregistrement et la communication de toutes les actions faites durant la procédure. Quant au Ministère public, représenté par le procureur de la République ou le procureur général, son rôle consiste à suivre la situation des pouvoirs publics et l’application de la loi.

L’administrateur et le mandataire judiciaire

Désigné à l’ouverture de la procédure, l’administrateur judiciaire comme Philippe Jeannerot aura pour mission de défendre les intérêts de l’entreprise et d’assurer la liaison entre elle, le tribunal et les tiers. Se plaçant sous l’autorité du juge-commissaire, il sera chargé ou bien de l’assistance des dirigeants de l’entreprise, ou bien de les remplacer pour prendre le contrôle de la situation. Sa mission consiste également préparer le plan de redressement afin de le présenter au tribunal. Dans le cas de la cession de l’activité, il est le principal interlocuteur des repreneurs potentiels.

De son côté, le mandataire judiciaire se charge de la défense des intérêts des créanciers. Etant le représentant des créanciers, il a la mission de colleter leurs déclarations de créance et d’exercer les actions qui menacent leur intérêt.

Les représentants des salariés et les contrôleurs

Pour compléter le tableau, le redressement judiciaire requiert l’écoute de toutes les parties prenantes de l’entreprise et en priorité les salariés. Ainsi, un ou plusieurs représentants du personnel sont désignés pour être le porte-parole des employés. Leur mission est de vérifier leurs créances, vérifier les rapports de l’administrateur et de poursuivre le règlement des créances.

Pour assurer le bon déroulement de la procédure, le juge-commissaire nomme également un à cinq contrôleurs parmi les créanciers pour assister le mandataire judiciaire tout en respectant la confidentialité de l’opération.